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Traité de libre-échange et arbitrage privé : une justice à sens unique … - Basta !

Traité de libre-échange et arbitrage privé : une justice à sens unique …Basta !Officiellement ce n'est pas permis si la seule raison de ce choix d'implantation est l'arbitrage. Mais c'est là, encore une fois, … C'est le cas aussi du Brésil, dont le Congrès n'a jamais ratifié un traité d'investissement, et qui refuse le système …

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